Art. 14 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Oct 2018

Si l’agent est rappelé ou ne peut partir en congé pour des raisons impérieuses de service, ses frais encourus de ce fait, dûment justifiés, lui sont remboursés.

En outre son congé restant sera majoré d’un délai de route adéquat.

Changed on 1 Oct 2018

Si l’agent, en congé à l’intérieur du pays, est rappelé est rappelé ou ne peut partir en congé pour des raisons impérieuses de service, le surcroît, dûment justifié, des ses frais encourus de ce fait, lui est remboursédûment justifiés, lui sont remboursés.

Si au moment du rappel l’agent se trouvait en congé de récréation à l’étranger, les dispositions des deux alinéas qui précèdent lui sont appliquées par une décision expresse du ministre du ressort, sur demande de l’intéressé et moyennant justifications.

  1. 1 Oct 2018 – todayin force
  2. 1 Mar 2012 – 1 Oct 2018earlier wording