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Art. 2 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…
In forcesince 1 Oct 2018
Changed on 1 Oct 2018
Les congés et jours fériés prévus aux chapitres 2 à 8 et 11 à 16 sont considérés comme périodes de bons et loyaux services. Ils sont à prendre en considération pour les avancements en échelon, les avancements en grade, les congés et la pension.(…)
- 1 Oct 2018 – todayin force
- 1 Mar 2012 – 1 Oct 2018earlier wording