Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes…

Le bureau des commissions

In forcesince 15 Sep 2011
1.

Une commission peut constituer, avec l'accord du ministre, un bureau qui comprend le président, le secrétaire et plusieurs autres membres de la commission dont le nombre est fixé par le ministre.

2.

Le bureau organise les travaux de la commission, prépare les réunions plénières et garantit le suivi des programmes qui tombent sous l'attribution de la commission.