Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle ainsi que Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes…
In forcesince 15 Sep 2011