Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des équipes…

Procédure de vote des commissions

In forcesince 15 Sep 2011
1.

Le président et les délégués ont voix délibérative pour toutes les questions qui concernent les formations autorisées à être organisées par l'établissement scolaire qu'ils représentent; ils ont voix consultative pour toutes les autres questions. Les représentants des chambres et autres institutions n'ont voix délibérative que pour les questions concernant les formations tombant sous leur compétence.

2.

Chaque établissement scolaire et institution représentée ne dispose que d'une seule voix délibérative.

3.

Les experts n'ont voix consultative que pour les questions qui les concernent.

4.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des délégués présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.