Art. 22 Règlement grand-ducal du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du…

Dépassements imputables au sablage ou au salage hivernal des routes

In forcesince 14 May 2011
1.

Le ministre désigne des zones ou des agglomérations dans lesquelles il y a dépassement des valeurs limites fixées pour les PM10 dans l'air ambiant provenant de la remise en suspension de particules provoquée par le sablage ou le salage hivernal des routes.

2.

Sont transmises à la Commission par l'administration les listes de ces zones ou agglomérations, accompagnées d'informations sur les concentrations et les sources de PM10 dans celles-ci.

3.

En informant la Commission conformément à l'article 27 de la directive 2008/50/CE, des preuves appropriées sont fournies pour démontrer que tout dépassement est dû à ces particules remises en suspension et que toute mesure utile a été prise pour diminuer les concentrations.

4.

Sans préjudice de l'article 21, dans le cas des zones ou agglomérations visées au paragraphe 1 du présent article, le plan relatif à la qualité de l'air prévu à l'article 24 n'est établi que dans le cas où les dépassements sont imputables à des sources de PM10 autres que le sablage ou le salage hivernal des routes.