Art. 18bis Règlement grand-ducal du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du…

Détermination des mesures visées aux articles 16 à 18

In forcesince 14 May 2011

Les mesures visées aux articles 16 à 18 sont déterminées dans le cadre de plans visés au chapitre IV.