Art. 9 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2010 relatif à des problèmes de police sanitaire en…

In forcesince 1 Mar 2010

En cas de disposition d’un programme national obligatoire de lutte contre l’une des maladies contagieuses énumérées à l’annexe E partie II pour tout ou partie de son territoire peut soumettre à la Commission ledit programme en indiquant notamment:

la situation de la maladie sur son territoire,

la justification du programme compte tenu de l’importance de la maladie et des avantages attendus du programme par rapport à son coût,

la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué,

les différents statuts applicables aux établissements et les normes qui doivent être atteintes dans chaque catégorie, ainsi que les procédures de test,

les procédures de contrôle de ce programme, dont les résultats doivent être transmis au moins une fois par an à la Commission,

la conséquence à tirer lors de la perte du statut de l’établissement pour quelque raison que ce soit,

les mesures à prendre en cas de résultats positifs constatés lors de contrôles effectués conformément aux dispositions du programme.