Les règles prévues par le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1993 précité sont applicables notamment en ce qui concerne les contrôles à l’origine, l’organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer par le pays destinataire, et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2010 relatif à des problèmes de police sanitaire en…
In forcesince 1 Mar 2010
Règlement grand-ducal du 10 février 1993 fixant les principes relatifs à l'organisation…Law
- num:lu=rgd/1993-02-10 (several documents carry this name)