Art. 8 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2010 relatif à des problèmes de police sanitaire en…

In forcesince 1 Mar 2010

La suspicion de la présence de l’une des maladies visées à l’annexe E partie I doit faire l’objet d’une notification obligatoire et immédiate à l’autorité compétente.

L’autorité compétente transmet à la Commission avant le 31 mai de chaque année un bilan détaillé des cas des maladies visées à l’annexe E partie I ou de toute autre maladie soumise à des garanties additionnelles prévues par la législation communautaire sur son territoire au cours de l’année écoulée ainsi qu’un bilan détaillé sur les programmes de contrôle ou d’éradication en cours. Ces informations seront fondées sur des critères uniformes à établir selon la procédure du Comité vétérinaire permanent.