Art. 9 Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres de…

In forcesince 30 May 2009

Le règlement du Gouvernement en Conseil du 2 février 1990 portant fixation des indemnités dues aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions instituées pour procéder aux épreuves de théorie générale, de théorie professionnelle et de pratique professionnelle de l’examen de fin d’apprentissage ainsi que de l’examen de maîtrise est abrogé.