Les membres, experts-assesseurs et les surveillants de toutes les commissions ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État, tel qu’il a été modifié par la suite.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres de…
In forcesince 30 May 2009
- eli=eli/etat/leg/rgd/1972/12/18/n1
- num:lu=rgd/1972-12-18