Art. 10 Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres de…

In forcesince 30 May 2009

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.