Art. 6 Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres de…

In forcesince 1 Jan 2024

Les membres des commissions exerçant un métier ou une profession en tant qu’indépendant ont droit à une indemnité de 34,50 € par heure pour compenser la perte de revenu pendant leur participation aux épreuves d’examens.

La même indemnité est due à un patron du salarié membre d’une commission pendant la participation de celuici aux épreuves examens.

Changed on 1 Jan 2024

Les membres des commissions exerçant un métier ou une profession en tant qu’indépendant ont droit à une indemnité de 3034,50 € par heure pour compenser la perte de revenu pendant leur participation aux épreuves d’examens.

  1. 1 Jan 2024 – todayin force
  2. 8 Dec 2018 – 1 Jan 2024earlier wording
  3. 1 Jul 2013 – 8 Dec 2018earlier wording
  4. 1 Jan 2010 – 1 Jul 2013earlier wording
  5. 30 May 2009 – 1 Jan 2010earlier wording