Les dates et l’horaire des épreuves écrites ainsi que la période durant laquelle les épreuves orales et pratiques ont lieu sont fixés par le ministre.
Les notes sont communiquées à la Chambre patronale compétente qui les transmet au commissaire du Gouvernement, dans les délais que celui-ci a fixés.
Le commissaire du Gouvernement contrôle les déclarations d’indemnités de tous les membres, expertsassesseurs et surveillants des épreuves. Celles-ci lui sont remises par la chambre patronale compétente pour ce qui est des déclarations des membres de la commission qui ne sont pas enseignants d’un établissement scolaire.
Il appartient à la chambre patronale compétente d’autoriser les frais de matériel prévus pour l’organisation des épreuves de l’examen. Après les examens, la Chambre patronale compétente remet au commissaire du Gouvernement un relevé de ces frais de matériel avec les pièces justificatives des paiements effectués.