Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres de…

In forcesince 1 Jan 2010

Les dates et l’horaire des épreuves écrites ainsi que la période durant laquelle les épreuves orales et pratiques ont lieu sont fixés par le ministre.

Les notes sont communiquées à la Chambre patronale compétente qui les transmet au commissaire du Gouvernement, dans les délais que celui-ci a fixés.

Le commissaire du Gouvernement contrôle les déclarations d’indemnités de tous les membres, expertsassesseurs et surveillants des épreuves. Celles-ci lui sont remises par la chambre patronale compétente pour ce qui est des déclarations des membres de la commission qui ne sont pas enseignants d’un établissement scolaire.

Il appartient à la chambre patronale compétente d’autoriser les frais de matériel prévus pour l’organisation des épreuves de l’examen. Après les examens, la Chambre patronale compétente remet au commissaire du Gouvernement un relevé de ces frais de matériel avec les pièces justificatives des paiements effectués.

Changed on 1 Jan 2010

Le président de chaque commission communique au commissaire du Gouvernement les Les dates, les horaires et le lieu des réunions préliminaires, des réunions des résultats et des et l’horaire des épreuves écrites ainsi que la période durant laquelle les épreuves orales et pratiques pour les faire intégrer dans le plan d’organisation. Le président de chaque commission transmet les notes de l’examen ont lieu sont fixés par le ministre. Les notes sont communiquées à la Chambre patronale compétente qui les transmet au commissaire du Gouvernement ainsi qu’à la Chambre patronale compétente. Il collecte et , dans les délais que celui-ci a fixés. Le commissaire du Gouvernement contrôle les déclarations d’indemnités de tous les membres, experts-assesseursexpertsassesseurs et surveillants des épreuves. Il envoie les déclarations ensemble avec les listes de présences signées au commissaire du Gouvernement. Il dresse le bilan financier de l’examen. Le bilan financier comporte un relevé détaillé des frais de matériel ou autres ainsi que des différentes indemnités dues aux membres de la commission pour une formation. Ce bilan est à envoyer Celles-ci lui sont remises par la chambre patronale compétente pour ce qui est des déclarations des membres de la commission qui ne sont pas enseignants d’un établissement scolaire. Il appartient à la chambre patronale compétente d’autoriser les frais de matériel prévus pour l’organisation des épreuves de l’examen. Après les examens, la Chambre patronale compétente remet au commissaire du Gouvernement au plus tard 3 mois après la fin des épreuves d’examen. Pour ces travaux de secrétariat, le président d’une commission touche une indemnité de 146,5 € par commission et par sessionun relevé de ces frais de matériel avec les pièces justificatives des paiements effectués.

  1. 1 Jan 2010 – todayin force
  2. 30 May 2009 – 1 Jan 2010earlier wording