Pour certaines formations, le ministre peut désigner un ou plusieurs groupes d’experts techniques chargés d’examiner, pour chaque épreuve, les sujets ou questions proposés et de soumettre leurs observations au commissaire. Les indemnités des experts techniques qui peuvent être nommés pour aviser des questionnaires, sont fixées à 96,13 € par expert pour toute vacation allant jusqu’à deux heures. Pour toute vacation dépassant deux heures, le taux est augmenté de 48,07 par heure d’expertise supplémentaire entamée. Les experts techniques sont convoqués par le commissaire du Gouvernement.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres de…
In forcesince 1 Jan 2024
Changed on 1 Jan 2024
Pour certaines formations, le ministre peut désigner un ou plusieurs groupes d’experts techniques chargés d’examiner, pour chaque épreuve, les sujets ou questions proposés et de soumettre leurs observations au commissaire. Les indemnités des experts techniques qui peuvent être nommés pour aviser des questionnaires, sont fixées à 83,5996,13 € par expert pour toute vacation allant jusqu’à deux heures. Pour toute vacation dépassant deux heures, le taux est augmenté de 41,80 € 48,07 par heure d’expertise supplémentaire entamée. Les experts techniques sont convoqués par le commissaire du Gouvernement.
- 1 Jan 2024 – todayin force
- 8 Dec 2018 – 1 Jan 2024earlier wording
- 1 Jul 2013 – 8 Dec 2018earlier wording
- 1 Jan 2010 – 1 Jul 2013earlier wording
- 30 May 2009 – 1 Jan 2010earlier wording