Art. 1 Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres de…

In forcesince 1 Jan 2024

Le présent règlement s’applique aux examens de fin d’apprentissage et aux examens menant au brevet de maîtrise. Les indemnités des membres des commissions d’examen et des experts-assesseurs nommés à ces commissions sont fixées sur la base du barème ci-dessous.

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Examens de fin d’apprentissage et du brevet de maîtrise

Indemnité forfaitaire annuelle de base

123,28 €

Indemnité par questionnaire pour une épreuve d’une durée

jusqu’à 4h (tarif de base)

65,54 €

de 4h à 10h (+50%)

98,34 €

supérieure à 10h (+100%)

131,08 €

Traduction d’un questionnaire

27,77 €

Surveillance par heure

12,35 €

Réalisation des pièces d’une épreuve pratique, par candidat

7,10 €

Préparation de l’atelier, par candidat

7,10 €

Indemnité de correction par candidat et par épreuve d’une durée de

2h

6,03 €

3h

6,68 €

4h

7,10 €

Perte de salaire ou de revenu pour indépendants par heure

19,53 €

Expertise pour 2h au maximum

83,59 €

Expertise, par heure supplémentaire

41,80 €

Les membres des commissions d’examen et les experts-assesseurs ont droit à l’indemnité forfaitaire de base proportionnellement à leur présence aux réunions des commissions.

Les épreuves complémentaires ne donnent pas lieu à l’attribution des indemnités par candidat et par épreuve prévues ci-dessus.

Au cas où un questionnaire d’une certaine envergure doit être traduit, ce travail donne lieu à une rémunération supplémentaire de 37,03 €, sous réserve de l’accord préalable du commissaire du Gouvernement.

Les épreuves de la session extraordinaire ainsi que les épreuves d’ajournement donnent lieu à l’attribution des indemnités par candidat et par épreuve ainsi que par heure de surveillance prévues ci-dessus.

Pour l’évaluation continue des modules de formation prévue à l’article 20 du règlement grand-ducal du 3 octobre 1997 portant organisation de la formation préparatoire au certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP), l’indemnité de correction par candidat et par épreuve d’une durée de 2 heures est applicable. Si, pour un examen menant au brevet de maîtrise, il y a une session de printemps et une session d’automne organisées pendant la même année du calendrier, les membres de la commission compétente ont droit pour chaque session à l’indemnité de base.