Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres de…

In forcesince 1 Jan 2024

L’indemnité revenant aux commissaires du Gouvernement est fixée à 339,03 €, par année et par commission.

Les présidents des commissions d’examen ont droit à une indemnité annuelle de 123,28 €, par année et par commission.

Changed on 1 Jan 2024

L’indemnité revenant aux commissaires du Gouvernement est fixée à 294,81339,03 €, par année et par commission. Les présidents des commissions d’examen ont droit à une indemnité annuelle de 107,20123,28 €, par année et par commission.

  1. 1 Jan 2024 – todayin force
  2. 1 Jul 2013 – 1 Jan 2024earlier wording
  3. 1 Jan 2010 – 1 Jul 2013earlier wording
  4. 30 May 2009 – 1 Jan 2010earlier wording