Règlement du Gouvernement en Conseil du 2 février 1990 portant fixation des indemnités d…

Règlement du Gouvernement en Conseil du 2 février 1990 portant fixation des indemnités dues aux membres de la commission d'examen chargée de procéder aux épreuves d'examen de la formation spécialisée dans les techniques de soudage.

In forceTyperegulationDate2 Feb 1990Since14 Apr 1990Articles6Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.