Art. 4 Règlement du Gouvernement en Conseil du 2 février 1990 portant fixation des indemnités d…

In forcesince 14 Apr 1990

Les membres, experts-assesseurs et les surveillants de toutes les commissions ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite.

  • num:lu=rgd/1972-12-18