Les indemnités prévues ci-dessus correspondent au nombre indice 450,36 du coût de la vie et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Art. 3 Règlement du Gouvernement en Conseil du 2 février 1990 portant fixation des indemnités d…
In forcesince 14 Apr 1990