Art. 1 Règlement du Gouvernement en Conseil du 2 février 1990 portant fixation des indemnités d…

In forcesince 14 Apr 1990

Les membres de la commission d'examen chargée de procéder aux épreuves d'examen de la formation spécialisée dans les techniques du soudage ont droit aux indemnités suivantes:

1.

une indemnité forfaitaire annuelle de base de 3.790,- francs;

2.

a) une indemnité de 380,- francs par heure pour la surveillance;

b)

une indemnité de 236,- francs par heure en cas de perte de salaire ou de revenu;

3.

une indemnité de 1.421,- francs pour la préparation d'un questionnaire;

4.

une indemnité de 852,- francs pour la traduction d'un questionnaire;

5.

une indemnité de 1.421,- francs pour un dessin technique;

6.

a) une indemnité de 99,- francs par candidat et par épreuve d'une durée de 2 heures;

b)

une indemnité de 115,- francs par candidat et par épreuve d'une durée de 3 heures;

c)

une indemnité de 125,- francs par candidat et par épreuve d'une durée de 4 heures.

La présence des membres est constatée par le Directeur à la formation professionnelle sur la base d'un relevé journalier qui doit être signé par le président de la commission. Les membres des commissions d'examen n'ont droit à l'indemnité forfaitaire de base que proportionnellement à leurs présences aux réunions des commissions. Les épreuves complémentaires et les épreuves d'ajournement ne donnent pas lieu à l'attribution des indemnités par candidat et par épreuve prévues ci-dessus.