, Règlement du Gouvernement en Conseil du 2 février 1990 portant fixation des indemnités d…

In forcesince 14 Apr 1990

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique

organisation de la formation professionnelle continue, notamment les articles 22 à 27;

Vu le règlement ministériel du 3 octobre 1980 portant

organisation d'une formation spécialisée dans les techniques du soudage

institution d'une commission nationale de soudage, notamment les articles 7 et 8;

Considérant qu'il y a lieu de fixer les indemnités de la commission d'examen au même niveau que les indemnités accordées aux commissions instituées pour procéder aux épreuves de l'examen de fin d'apprentissage et de l'examen demaîtrise;

Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et après délibération;

Arrête: