Art. 6 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 4 Jan 2008

L'article 6 est remplacé par le libellé suivant:

Art. 6.

(1)

Pour la délivrance du document attestant de la permanence du séjour, le ressortissant visé à l'article 1er, paragraphe (1) introduit une demande auprès du ministre. A l'appui de sa demande il fournit la preuve qu'il a séjourné de façon légale et ininterrompue pendant cinq ans sur le territoire.

(2)

Les membres de la famille qui sont eux-mêmes ressortissants d'un de ces pays, produisent toutes les pièces prouvant qu'ils ont séjourné avec le ressortissant accompagné ou rejoint, sur le territoire, dans les mêmes conditions de durée et de légalité.

(3)

L'attestation de séjour permanent est établie suivant le modèle arrêté par le ministre et délivrée dans le mois du dépôt de la demande.