L'article 3 est remplacé par le libellé suivant:
Art. 3.
Les ressortissants visés à l'article 1er, paragraphe (1) et les membres de leur famille qui sont euxmêmes ressortissants d'un de ces pays qui ont l'intention de séjourner sur le territoire pour une durée supérieure à trois mois, sollicitent la délivrance d'une attestation d'enregistrement auprès de l'administration communale du lieu de leur résidence dans un délai de trois mois suivant leur arrivée.
Pour la délivrance de l'attestation d'enregistrement, ils se présentent par-devant l'autorité compétente de l'administration communale du lieu de leur résidence munis de leur carte d'identité nationale ou leur passeport en cours de validité et produisent les documents justifiant qu'ils rentrent dans une des catégories visées à l'article 1er et remplissent les conditions afférentes. Les demandes des enfants en dessous de l'âge de dix ans sont introduites par leur représentant légal.
Les membres de la famille joignent à leur demande:
un document attestant de l'existence du mariage, du partenariat enregistré ou du lien de parenté;
une copie de l'attestation d'enregistrement du ressortissant visé à l'article 1er, paragraphe (1) qu'ils rejoignent;
les pièces justificatives attestant que les conditions énoncées à l'article 1er, paragraphe (2), points c) et d) sont remplies.
L'autorité compétente de l'administration communale transmet la demande ensemble avec les pièces justificatives fournies à l'appui au ministre ayant l'immigration dans ses attributions, appelé ci-après «le ministre».
Sur justification des documents visés au paragraphe (2) et, le cas échéant, au paragraphe (3) qui précèdent, une attestation d'enregistrement est immédiatement délivrée par le ministre. Elle précise le nom et l'adresse de la personne enregistrée, ainsi que la date d'enregistrement. Le modèle de l'attestation d'enregistrement est arrêté par le ministre.