L'article 4 prendra la teneur suivante:
Art. 4.
Pour un séjour supérieur à trois mois, les membres de la famille visés à l'article 1er, paragraphe (2) qui sont ressortissants d'un pays tiers, introduisent dans les trois mois suivant leur arrivée, une demande de carte de séjour auprès de l'autorité compétente de l'administration communale du lieu de leur résidence. Ils présentent à l'appui de leur demande les documents qui ont permis l'entrée régulière sur le territoire et joignent à leur demande les documents visés à l'article 3, paragraphe (3).
Un récépissé attestant le dépôt de la demande de carte de séjour est délivré immédiatement. Copie du récépissé est transmise au ministre ensemble avec les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande de carte, ainsi qu'une photo d'identité récente, conforme aux normes établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ICAO).
Le récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de six mois.
Sur justification des pièces visées au paragraphe (1) qui précède, la carte de séjour de membre de la famille est établie par le ministre au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. La carte de séjour est délivrée pour une durée de cinq ans, sinon pour une durée correspondant à la durée de séjour envisagée du ressortissant dont ils dépendent, si celle-ci est inférieure à cinq ans. Elle peut être retirée auprès de l'autorité compétente de l'administration communale du lieu de résidence.
Le modèle de la carte de séjour est arrêté par le ministre. Elle porte la mention «carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant d'un des autres Etats ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
En cas de renouvellement, la demande doit être introduite dans les deux mois avant la date d'expiration de la validité de la carte de séjour.