L'article 7 est modifié comme suit:
Art. 7.
Le droit de séjour permanent prévu à l'article 5, paragraphe (1) s'étend aux membres de la famille ressortissants d'un pays tiers qui rapportent la preuve d'un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays avec le ressortissant d'un des pays visés à l'article 1er, paragraphe (1).
Les membres de la famille ressortissants de pays tiers qui ont un droit de séjour permanent introduisent une demande de carte de séjour permanent auprès du ministre. A l'appui de leur demande, ils produisent toutes les pièces prouvant que la condition prévue au paragraphe (1) qui précède, est remplie. Ils remettent en outre une photo d'identité récente, conforme aux normes établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ICAO).
Un récépissé attestant le dépôt de la demande est délivré immédiatement. Pour le cas où la carte de séjour serait venue à expiration, le récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de six mois.
Sur justification des pièces visées au paragraphe (1) qui précède, les personnes concernées se voient délivrer une carte de séjour permanent dans les six mois du dépôt de la demande.
La carte de séjour permanent est renouvelable de plein droit tous les dix ans. La demande de renouvellement est introduite auprès du ministre dans les deux mois qui précèdent la date d'expiration. Seront joints à la demande une pièce documentant le séjour ininterrompu, ainsi qu'une photo d'identité récente, conforme aux normes établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ICAO).
Le modèle de la carte de séjour est arrêté par le ministre. Elle porte la mention «carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant d'un des autres Etats ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse».