Art. 8 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 4 Jan 2008

Les deux premiers alinéas de l'article 9 sont modifiés comme suit:

Art. 9.

L'entrée sur le territoire luxembourgeois ne peut être refusée et le droit de séjour ne peut être refusé ou retiré aux ressortissants visés à l'article 1er ainsi qu'aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, et une décision d'éloignement du territoire ne peut être prise à leur encontre, que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. La seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver ces mesures.

Les maladies justifiant les mesures restrictives à la libre circulation visées à l'alinéa qui précède, sont les maladies ou infirmités suivantes: