Art. 9 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 4 Jan 2008

L'article 10 est modifié de la façon suivante:

Art. 10.

La survenance de maladies ou d'infirmités après une période de trois mois suivant l'entrée sur le territoire ne peut justifier la prise d'une décision d'éloignement du territoire.

La péremption du document d'identité qui a permis l'entrée au pays ne peut justifier l'éloignement du territoire.