Règlement grand-ducal du 30 août 2007 concernant les exigences de traçabilité, la notifi…

Règlement grand-ducal du 30 août 2007 concernant les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et de cellules d’origine humaine.

In forceTyperegulationDate30 Aug 2007Since11 Sep 2007Articles20Versions held2Cited by2 documentsLast changed31 Mar 2017

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.