Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 30 août 2007 concernant les exigences de traçabilité, la notifi…
Exécution.
In forcesince 11 Sep 2007
Exécution.
Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.