Le ministre de la Santé veille à ce que l’autorité compétente communique à la Commission et aux autorités compétentes des autres Etats membres toutes les informations relatives aux réactions et incidents indésirables graves nécessaires pour garantir que des mesures adéquates sont prises.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 août 2007 concernant les exigences de traçabilité, la notifi…
Communication d’informations entre les autorités compétentes et à la Commission.
In forcesince 11 Sep 2007