Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 août 2007 concernant les exigences de traçabilité, la notifi…

Exigences en matière d’agrément, de désignation, d’autorisation ou de délivrance de licence pour les établissements de tissus.

In forcesince 11 Sep 2007

Les établissements de tissus sont tenus de satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe I.