Annex 10, Règlement grand-ducal du 30 août 2007 concernant les exigences de traçabilité, la notifi…

In forcesince 31 Mar 2017

ANNEXE X

Certificat d’accréditation, de désignation, d’autorisation ou d’agrément délivré par la ou les autorités compétentes à l’établissement de tissus importateur