Aux fins de la prévention, de la recherche et de la constatation d'infractions pénales, la police grand-ducale est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance des zones de sécurité.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 1er août 2007 autorisant la création et l'exploitation par la P…
In forcesince 18 Aug 2007