Art. 1 Règlement grand-ducal du 1er août 2007 autorisant la création et l'exploitation par la P…

In forcesince 18 Aug 2007

Aux fins de la prévention, de la recherche et de la constatation d'infractions pénales, la police grand-ducale est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance des zones de sécurité.