, Règlement grand-ducal du 1er août 2007 autorisant la création et l'exploitation par la P…

In forcesince 18 Aug 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment son article 17 paragraphe (1) alinéa d);

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)