Conformément au cadre légal respectivement applicable, les images et les autres données y relatives peuvent être communiquées: 1. aux autorités judiciaires et administratives pour ce qui est de leur compétence, et 2. à d'autres Etats, organisations ou institutions internationales, en application de dispositions de droit international.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 1er août 2007 autorisant la création et l'exploitation par la P…
In forcesince 18 Aug 2007