Les images communiquées à la police grand-ducale en application de l'article 10 (3) (b) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel peuvent faire l'objet du traitement de données visé par le présent règlement.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 1er août 2007 autorisant la création et l'exploitation par la P…
In forcesince 18 Aug 2007
Règlement grand-ducal du 1er août 2007 autorisant la création et l'exploitation par la P…10Law
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)