Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 1er août 2007 autorisant la création et l'exploitation par la P…
In forcesince 18 Aug 2007
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.