Art. 5 Règlement grand-ducal du 1er août 2007 autorisant la création et l'exploitation par la P…

In forcesince 18 Aug 2007

Lors de chaque consultation, reproduction ou effacement d'images enregistrées, les informations relatives à la personne ayant procédé à ce traitement, les images concernées, la date et l'heure du traitement, ainsi que le motif précis du traitement sont enregistrés. Ces données de retraçage ne sont accessibles, à des fins de contrôle, qu'au responsable du traitement, à l'autorité de contrôle instituée par l'article 17 (2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu'aux fonctionnaires visés aux points 1 et 2 de l'article 73 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, lorsqu'ils opèrent conformément aux attributions leur conférées par les articles 74 ou 76 de cette loi.

Les données de retraçage sont à effacer après un délai de trois ans après leur premier enregistrement, sauf lorsqu'elles font l'objet d'une procédure de contrôle; dans ce cas, elles peuvent être conservées au-delà du délai de trois ans jusqu'à la clôture définitive de cette procédure.

  • num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)