Art. 10 Règlement grand-ducal du 1er août 2007 autorisant la création et l'exploitation par la P…

In forcesince 18 Aug 2007cited 1×

Le ministre ayant dans ses attributions la police grand-ducale fixe les zones de sécurité par un règlement ministériel sur base:

d'une évaluation des risques émise par le directeur général de la police, s'appuyant notamment sur les statistiques policières et

de l'avis du procureur d'Etat territorialement compétent,

le comité de prévention communal ou intercommunal, visé à l'article 64 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, territorialement compétent ayant été demandé en son avis.

Lors de la mise en service initiale du système de vidéosurveillance, les zones de sécurité à surveiller sont déterminées conformément à l'alinéa 1er pour une durée de deux ans. A l'expiration de ce délai, la vidéosurveillance de chaque zone de sécurité peut être prorogée annuellement par le ministre suite à une évaluation de l'utilité et de la nécessité de la vidéosurveillance de chaque zone de sécurité sur base de l'avis du directeur général de la police et du procureur d'Etat territorialement compétent, le comité de prévention communal ou intercommunal territorialement compétent ayant été demandé en son avis.