Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er août 2007 autorisant la création et l'exploitation par la P…

In forcesince 18 Aug 2007

Les images enregistrées sont effacées au plus tard deux mois après leur enregistrement. Ce délai ne s'applique pas aux images faisant partie intégrante d'une enquête préliminaire ou d'une instruction préparatoire.

Les images enregistrées qui font partie intégrante d'une enquête préliminaire ou d'une instruction préparatoire ne peuvent être traitées, y compris leur communication au sens de l'article 8, qu'avec l'accord du procureur d'Etat ou du juge d'instruction respectivement saisi de l'enquête préliminaire ou de l'instruction préparatoire en cause.