Art. 9 Règlement grand-ducal du 1er août 2007 autorisant la création et l'exploitation par la P…

In forcesince 18 Aug 2007

Le responsable du traitement prend les mesures qui sont propres à:

interdire à toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées (contrôle à l'entrée des installations);

empêcher que des supports de données ne puissent être lus, copiés, modifiés ou enlevés par une personne non autorisée (contrôle des supports de données);

empêcher l'introduction non autorisée dans le traitement ainsi que toute prise de connaissance, modification ou effacement non autorisés de données à caractère personnel intégrées (contrôle de l'intégration);

garantir que les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence (contrôle de l'accès);

empêcher que le traitement ne puisse être utilisé par des personnes non autorisées (contrôle de l'utilisation);

empêcher que, lors de la transmission de données ou du transport de supports de données, les données ne puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport);

assurer que le système de vidéosurveillance puisse être réparé immédiatement en cas de dérangement (remise en état);

assurer que les fonctions du système de vidéosurveillance ne soient pas défectueuses, que les erreurs de fonctionnement soient immédiatement signalées (fiabilité) et que les données stockées ne puissent pas être faussées par une erreur de fonctionnement du système (authenticité).