Art. 7 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2004 transposant la directive 2002/84/CE du Parlemen…

In forcesince 14 Nov 2004

Les points b, d, e et n de l’article 3 du règlement grand-ducal du 28 juin 2002 transposant la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse sont remplacés par le texte suivant:

«b)

«engin à passagers à grande vitesse»: un engin à grande vitesse tel que défini dans la règle X/1 de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée, qui transporte plus de douze passagers;

d)

«convention SOLAS de 1974»: la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les protocoles et amendements y afférents, dans sa version actualisée;

e)

«recueil HSC»: le recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, contenu dans la résolution MSC 36(63) du comité de la sécurité maritime de l’OMI du 20 mai 1994, dans sa version actualisée;

n)

«compagnie»: une société exploitant un ou plusieurs transbordeurs rouliers et à laquelle a été délivré un document de conformité conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers, ou une société exploitant un engin à passagers à grande vitesse à laquelle a été délivré un document de conformité conformément à la règle IX/4 de la convention SOLAS de 1974 dans sa version actualisée.»

  • celex=31995R3051
  • celex=31999L0035
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2002/06/28/n1/jo
  • num:lu=rgd/2002-06-28