Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2004 transposant la directive 2002/84/CE du Parlemen…

In forcesince 14 Nov 2004

Le cinquième alinéa de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes est remplacé par le texte suivant:

«Conventions internationales: la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978, ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant, dans leur version actualisée;»

  • celex=31994L0057
  • eli=eli/etat/leg/rgd/1997/09/08/n4/jo