Art. 9 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans le…

In forcesince 4 Jan 2004

Les produits destinés aux aliments pour animaux qui sont conformes au présent règlement ne sont pas soumis à d'autres restrictions de circulation en raison de la présence de substances indésirables autres que celles prévues par le présent règlement ainsi que par le règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.

  • num:lu=rgd/2002-07-25 (several documents carry this name)