Art. 10 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans le…

In forcesince 4 Jan 2004
1.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent également aux produits destinés aux aliments pour animaux à des fins d'exportation vers des pays tiers.

2.

Les dispositions du paragraphe 1er ne portent pas atteinte au droit d'autoriser la réexportation dans le respect des conditions énoncées à l'article 12 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.