Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans le…

In forcesince 4 Jan 2004

Si en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, intervenues depuis l'adoption des dispositions en cause, il est démontré qu'une teneur maximale fixée à l'annexe ou qu'une substance indésirable non mentionnée dans cette annexe présente un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement, cette teneur peut être provisoirement réduite, une nouvelle teneur maximale être fixée ou bien la présence de la substance indésirable peut être interdite dans les produits destinés aux aliments pour animaux. Dans ce cas, l'autorité compétente en informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission en précisant les motifs justifiant sa décision.