La surveillance des mesures prévues au présent règlement est assurée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans le…
In forcesince 4 Jan 2004