Art. 9 Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des cu…

In forcesince 2 Sep 2003

Les dispositions qui précèdent sont applicables également aux liquidateurs en matière de concordat par abandon d'actif et de liquidation de sociétés prononcées en application de l'article 203 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.